De maniere constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. Cette revendication inscrite dans les résolutions de congres de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s'en félicite.
en savoir plusen savoir plusEn effet, un amendement a la loi de finances rectificative 2012 a été adopté dernierement prévoyant un crédit d'impôt sur la cotisation syndicale a hauteur de 66 % de son montanten savoir plus.en savoir plus
Ainsi, en savoir plusmeme les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesureen savoir plus. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.
FO a en effet toujours dénoncé le fait qu'un salarié au Smic supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure a celle d'un agent de maîtrise ou d'un cadre du fait de leur assujettissement ou non a l'impôt sur le revenu.
FO c'est une mesure d'égalité de droit.en savoir plus
Vous trouverez la communication de la confédération si vous en savoir plus
et le texte de l'article 23 de la LFR 2012 en savoir plus
Pour la circulaire fédérale N°270 sur le sujet en savoir plus
